J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

NOR : BUDL0600086A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et complétant la deuxième partie du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mai 2006 portant le numéro 2006-129,



Arrête :


Article 1


Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :

« - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants. »

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :

« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :


I. - Dans le cadre de la procédure avec certificat électronique


Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.

Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :

- consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de saisie ;

- consulter les déclarations déjà transmises ;

- consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.

Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.



La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par les contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACS en 2001, 2002 ou 2003 pourront également déclarer en ligne. A compter de la campagne 2005, les usagers âgés de plus de vingt-deux ans ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent déclarer en ligne.

Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, avant de la signer.

Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.

En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.

Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.


Identifiant préalable du déclarant

et délivrance du certificat électronique


Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie :

- de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ;



- de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;

- du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

- d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.

Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.

La clé publique est transmise à la DGI, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.

En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.

La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.

Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.

Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.



Sécurisation et validation des données transmises


Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne.

A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).

L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.

Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :

- les éléments d'identification du contribuable ;

- les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

- le numéro d'accusé de réception ;

- la liste des documents reçus et acceptés ;

- le rappel des autres documents éventuellement à adresser.

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.


Modalités de conservation et de consultation des données


Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.



Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement « compte fiscal des particuliers ».

Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont il relève et le droit de rectification auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.

En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours.

Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition, dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.


II. - Dans le cadre de la procédure sans certificat électronique


Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.

La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par les contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACS en 2001, 2002 ou 2003 pouront également déclarer en ligne. A compter de la campagne 2005, les usagers âgés de plus de vingt-deux ans ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent déclarer en ligne.



Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations culturelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.

En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.

Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.


Identification préalable du déclarant


Tout contribuable souhaitant utiliser le service doit s'identifier par la saisie :

- de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ;

- de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;

- du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

- d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.



Sécurisation et validation des données transmises


Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).

A la fin de la procédure, l'administration présente en ligne, sans délai, un reçu électronique comportant :

- les éléments d'identification du contribuable ;

- les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

- un numéro de lot ;

- la liste des documents reçus et acceptés.

Une version au format PDF de ce reçu, enrichie d'un récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies, peut être enregistrée sur le poste de l'usager et imprimée.

Ce reçu est exigible à l'appui de toute contestation ultérieure sur les montants déclarés.


Modalités de conservation et de consultation des données


Les télédéclarations sont consultables sur internet uniquement après la procédure normale d'abonnement aux services en ligne et l'obtention d'un certificat électronique. Ces télédéclarations sont consultables dans le compte fiscal des particuliers, via la procédure sécurisée par certificat électronique, au même titre que toutes les informations confidentielles fiscales et les données de paiement ainsi que le reçu électronique dans sa version sans le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.

La consultation du compte fiscal est possible par les personnes concernées ayant accepté les clauses spécifiques du contrat d'adhésion relatif à l'abonnement aux procédures en ligne. Cette consultation est possible pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement « compte fiscal de particuliers ».

Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont il relève et le droit de rectification auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.


Article 3


L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :

« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés. »

Article 4


L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :

« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »

Article 5


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet